Les statuts

STATUTS DU GROUPEMENT D’EMPLOYEURS CREACOOP

 

Article 1 : Dénomination

Il est fondé, entre les personnes, physiques ou morales, adhérant au présent statut, un Groupement d’Employeurs.

Cette association est régie par la Loi du 1er Juillet 1901, le décret du 16 Août 1901, la Loi du 25 juillet 1985, le décret du 13 Mars 1986, la Loi du 23 février 2005 et la Loi du 2 août 2005, ainsi que de l’ensemble des mesures législatives et réglementaires applicables aux Groupements d’Employeurs.

Elle a pour dénomination :

 «Groupement d’Employeurs CréaCoop»

Article 2 : Objet

 Conformément à la Loi du 25 Juillet 1985, aux articles L 1253-1 et suivants du Code du travail et à la Loi du 2 août 2005, ce Groupement d’Employeurs a pour objet la mise à disposition de ses membres, d’un ou plusieurs salariés, liés à ce Groupement par un contrat de travail.

Il peut également apporter à ses adhérents son aide ou ses conseils en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines.

Le Groupement d’Employeurs ne peut effectuer d’opération à but lucratif.

Le Groupement d’Employeurs fonctionnera dans le champ de la convention collective de travail suivante :

Convention collective Nationale de l’Animation du 28 juin 1988.

Article 3 : Siège social, durée

 Le siège social du Groupement d’Employeurs est fixé à :

La Juncha – Lieu dit « Le Moulin du Serre » 05260 Saint Léger les mélèzes

Il pourra être transféré, par simple décision du Conseil d’Administration dûment ratifiée, par la prochaine Assemblée Générale.

La durée du Groupement d’Employeurs est indéterminée.

Article 4 : Composition

Pourront faire partie du Groupement, toutes personnes physiques ou morales :

  • S’engageant à respecter les présents statuts ainsi que le Règlement Interne,
  • N’employant pas plus de 300 salariés, sauf accord d’établissement l’autorisant (cf. article L 1253-5 du Code du travail)
  • N’appartenant pas déjà à deux Groupements d’Employeurs.

Article 4-1 : Membres fondateurs

Le Groupement d’Employeurs se compose, en premier lieu, des membres fondateurs dont la liste est annexée aux présents statuts et qui déclarent satisfaire aux conditions énoncées à l’article 4 ci-dessus.

Article 4-2 : Membres adhérents

Le Groupement d’Employeurs pourra accueillir de nouveaux membres satisfaisant aux conditions énoncées à l’article 4, aux conditions énoncées par les statuts et à celles fixées par le Règlement Interne.

Pour être adhérents, les nouveaux membres doivent être agréés par le Conseil d’Administration. En cas de refus, ces nouveaux membres auront la possibilité de faire appel une seule fois, devant l’Assemblée Générale.

Article 4-3 : Exclusion-Démission

La qualité de membre se perd par :

– démission ou cessation d’activité. Dans ce cas, un préavis minimum fixé par le Règlement Interne, doit être respecté;

– exclusion ou radiation par le Conseil d’Administration, en cas d’infraction aux Statuts et au Règlement Interne ou de défaut de paiement des sommes dues.

Cette radiation sera exécutoire le lendemain de la plus proche Assemblée Générale ou assemblée des utilisateurs, suivant la réunion du C.A. qui l’aura décidée.

Le Règlement Interne fixe les conditions dans lesquelles un salarié peut être mis à la disposition d’un utilisateur exposé à une sanction d’exclusion, avant que celle-ci ne devienne exécutoire.

Dans tout les cas, l’adhérent reste tenu au paiement des sommes dues au Groupement, même après sa radiation.

Article 5 : Ressources et solidarité

Le Groupement d’Employeurs subvient à ses dépenses par :

  • des cotisations (adhésion au GE);
  • des droits d’entrée (fixés éventuellement au Règlement Interne)
  • des subventions de l’Etat, collectivités publiques ou privées ;
  • le remboursement par chaque adhérent, au prorata de sa consommation, de tous les frais salariaux et de la gestion du personnel mis à sa disposition par le Groupement ;
  • des appels de fonds auprès des adhérents ;
  • des emprunts auprès d’organismes bancaires ;
  • et toutes autres ressources autorisées par la loi.

L’assiette des cotisations est fixée par le bureau et inscrite au Règlement Interne. Elle peut être différente selon les catégories d’adhérents. Elle peut être révisée chaque année sur proposition du Bureau, en fonction des prévisions budgétaires. Elle doit être approuvée par le Conseil d’Administration.

Conformément à la Loi du 25 Juillet 1985 et à l’article L 1253-8 du code du travail, tous les membres du Groupement d’Employeurs sont solidairement responsables des dettes salariales et sociales du Groupement. Cette responsabilité solidaire sera supportée proportionnellement au nombre d’heures de mise à disposition facturées à chaque adhérent au cours des douze derniers mois précédant l’incident ayant déclenché la mise en œuvre de la responsabilité solidaire.

Article 6 : le Conseil d’Administration et le Bureau

Le Conseil d’Administration (C.A.) :

Le Groupement est administré par un Conseil d’Administration dont les fonctions sont gratuites. Il est composé de trois membres au moins élus par l’Assemblée Générale parmi ses membres, et est renouvelable.

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président ou, à défaut, sur la demande d’au moins 1/3 des administrateurs.

Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre, même temporairement, toute personne qu’il jugera utile d’associer à son action, à cause de ses responsabilités ou de ses compétences.

Le CA est élu pour 3 ans, renouvelable par tiers. Les premiers membres à renouveler seront tirés au sort. Les membres sortants sont rééligibles.

Le Bureau :

Le Conseil d’Administration élit son Bureau à la majorité absolue de suffrages exprimés.

Sa composition est fixée par le règlement intérieur.

Le Conseil d’Administration détermine les fonctions des membres du Bureau dans le cadre de son élection en fonction des responsabilités déterminées dans le règlement interne : Président, Co-Président, Trésorier, Secrétaire ;

Le Bureau a les pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne l’administration et la gestion du Groupement d’Employeurs dans le cadre des orientations définies par l’Assemblée Générale.

Toutes décisions importantes modifiant le fonctionnement et l’orientation du Groupement d’Employeurs (telles que celles définies par le Règlement Interne), devront être soumises au Conseil d’Administration avant de devenir exécutoires. Le CA en rendra compte à l’Assemblée Générale.

Le Bureau est habilité à prendre toutes décisions qu’il juge utiles pour réaliser les buts prévus à l’article 2 des présents statuts.

Il a notamment les pouvoirs :

  • d’engager les dépenses de l’association ;
  • d’ouvrir tout compte bancaire ou postal ;
  • de décider de l’exercice de toutes actions judiciaires, faire tout ce qui est utile et nécessaire pour la bonne marche du Groupement d’Employeurs et les fins qu’il poursuit ;
  • de donner ou tirer valable quittances et décharges de toutes sommes reçues ou payées ;
  • d’arrêter les comptes qui doivent être soumis au Bureau et de faire le rapport au Conseil d’Administration sur les comptes ;
  • de prendre l’initiative de tous actes de disposition permettant d’accomplir le but du Groupement d’Employeurs,
  • de fixer l’ordre du jour du Conseil d’Administration.

Toute augmentation de frais mis à la charge des utilisateurs devra être soumise au Conseil d’Administration.

Le Conseil d’administration et le bureau s’engage à respecter et à faire respecter la Convention Collective.

Le Bureau rend compte de son activité et de sa gestion au Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration rend compte de son activité et de sa gestion à l’Assemblée Générale.

Délibérations du Conseil d’Administration :

Chaque membre dispose d’une seule voix. Tout membre, qui se trouve dans l’impossibilité de se rendre au CA, peut se faire représenter par un mandataire, muni d’un pouvoir l’autorisant à voter sur toutes les questions prévues à l’ordre du Jour.

Une même personne ne pourra recevoir plus d’un pouvoir.

Les décisions du Conseil d’Administration sont valablement prises à la majorité des voix présentes ou représentées.

Article 7 : Règlement Interne

Un Règlement Interne, proposé par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale, fixe les dispositions non inscrites aux présents statuts et nécessaires à l’administration du Groupement d’Employeurs. Tout nouvel adhérent est soumis à signer les présents statuts et règlement interne en vigueur.

Article 8 : Assemblée Générale

Les Assemblées Générales sont constituées des adhérents à jour de leur contribution financière.

Les Assemblées Générales peuvent inviter le ou les salariés du Groupement d’Employeurs.

Le Président ou le CA fixe la date, le lieu et l’ordre du jour de l’Assemblée Générale. Les convocations sont notifiées par lettre adressée huit jours francs à l’avance.

L’assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an.

L’Assemblée Générale extraordinaire se réunit sur proposition de 2/3 des membres de l’association.

Article 9 : Délibérations des Assemblées

Chaque membre dispose d’une seule voix. Tout membre, qui se trouve dans l’impossibilité de se rendre à l’Assemblée Générale, peut se faire représenter par un mandataire, muni d’un pouvoir l’autorisant à voter sur toutes les questions prévues à l’ordre du Jour.

Une même personne ne pourra recevoir plus d’un pouvoir.

Les délibérations des Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires sont valables, lorsque les convocations ont été régulièrement effectuées et que la moitié, au moins, des voix des parties contractantes, est représentée.

Les décisions de ces Assemblées sont valablement prises à la majorité des voix présentes ou représentées. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, l’Assemblée Générale est repoussée à 15 jours d’intervalle minimum et les délibérations seront alors valablement prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.

Article 10 : Les pouvoirs du Président

Le Président représente le Groupement d’Employeurs en toutes circonstances, partout où il est nécessaire, notamment auprès des autorités, administrations publiques ou privées, tribunaux ou organismes divers. Il peut déléguer au mandataire de son choix, membre du Bureau, tout ou partie de ses pouvoirs.

Il préside les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires.

Il dirige les débats, met aux voix les délibérations et proclame les résultats du scrutin.

Le Président, en cas d’absence ou d’empêchement est remplacé par un autre membre du Conseil d’Administration.

Il signe tout contrat ou convention passé entre le Groupement d’Employeurs et des tiers.

Article 11 : Modification des statuts – Dissolution

La modification des statuts ou la dissolution du Groupement d’Employeurs peuvent être décidées par une Assemblée Générale extraordinaire, si la proposition recueille les deux tiers des voix des membres adhérents du Groupement, présents ou représentés.

Si la dissolution est votée, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un commissaire chargé de la liquidation de l’actif de l’association, lequel sera dévolu, conformément aux décisions prises par l’Assemblée qui aura voté la dissolution.

Fait à Gap, le 11 juillet 2013

 En 4 exemplaires

Le Président               Co-Président              Le Secrétaire                         Le Trésorier

 

 

Date, Noms, Prénoms,Signatures

Ce document doit être paraphé par les signataires à chaque page.